Conditions générales d’utilisation et de vente du site internet go-starpeace.com

Article I. PRÉAMBULE

La société STARPEACE (ci-après désignée « STARPEACE »), société par actions simplifiée, au capital de 2 000,00€uros, dont le siège social est situé au 23 allée des merisiers, 77166 EVRY-GREGNY-SUR-YERRES, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de MELUN sous le numéro 898 577 036, propose à la Vente (tel que ce terme davantage décrit après) des livres (ci-après désigné les « Produits ») à des particuliers (ceux-ci étant désignés les « Acheteurs »).

STARPEACE édite un site internet disponible à l’adresse go-starpeace.com (ci-après désigné le « Site », tel que ce terme sera davantage décrit ci-après), permettant de procéder à l’achat de Produits en ligne.

Les présentes conditions générales d’utilisation et de Vente (ci-après désignées « CGUV ») visent à définir les conditions d'utilisation du Site par les utilisateurs du Site (ci-après désignés les « Utilisateurs ») et les conditions de Vente des Produits, et s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l’utilisation du Site avant comme après la conclusion de quelques Ventes que ce soit.

Toute visite sur le Site par un Utilisateur et toute Commande passée (tel que ce terme sera davantage décrit ci-après), implique nécessairement l’adhésion aux CGUV dont l’Utilisateur reçoit, au moment de toute Commande, après validation, une copie qu’il peut conserver.

Contacts :

Adresse électronique : contact@go-starpeace.com
Le directeur de la publication et responsable de la rédaction est Monsieur Bastien PENNO, accessible à l’adresse électronique suivante : contact@go-starpeace.com
Hébergeur : Google LLC
1600 Amphitheatre Parkway
Mountain View, CA 94043
USA
Tel: +1 650 253 0000
Fax: +1 650 253 0001

Article II. DÉFINITIONS

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition, à savoir :

Acheteur(s) : désigne toute personne physique, ayant la capacité de contracter, c'est-à-dire la majorité légale en vigueur dans son pays et ne pas être protégé au sens de l'article 488 du Code civil et/ou article concernant la capacité des personnes en vigueur dans son pays, souhaitant acquérir un ou plusieurs Produits à titre privé dans le cadre de son activité personnelle ;

Commande : désigne le processus par lequel l’Utilisateur commande un Produit sur le Site qui lui sera livré à l’issue du processus de Vente ;

Contenus : désignent l’ensemble des contenus textuels et graphiques présents sur le Site ou le composant et notamment, sans que cette liste soit limitative, la structure et les pages du Site, le contenu éditorial, les textes, vidéos, animations, rubriques, dessins, illustrations, images ;

Contrat : désigne l’ensemble des documents contractuels tels que listés à l’article « Opposabilité des CGUV » ci-dessous.

Donnée(s) : désigne l’ensemble des informations, textuelles ou non, destinées à être diffusées sur le Site et fournies par l'Utilisateur, le cas échéant.

Donnée(s) à caractère personnel : désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée), directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

Hébergement : désigne le stockage et traitement des Contenus et des Données permettant leur accessibilité par le biais du Site ;

Partie ou Parties : désigne, selon le contexte, individuellement ou collectivement, l’Utilisateur ou l’Acheteur et/ ou STARPEACE ;

Prix : désigne le Prix proposé par STARPEACE pour la Vente d'un Produit ;

Produits : désigne tout Produit pouvant faire l’objet d’une Vente tels que proposés sur le Site ;

Service(s) : désigne tant l'ensemble des services que certains services pris à titre individuel, proposés à chaque Utilisateur par STARPEACE via le Site, et plus particulièrement la possibilité offerte à l’Utilisateur d’avoir accès au Site, de choisir, en ligne le ou les Produit(s) qu’il souhaite commander, ainsi que la possibilité d’effectuer le paiement de la Vente en ligne.

Site : désigne le site en ligne sur le web disponible à l’adresse go-starpeace.com ou toute autre adresse qui pourrait s’y substituer ;

Utilisateur : désigne tout consommateur qui utilise le Site.

Article III. OBJET DES CGUV

Les présentes conditions générales visent à définir :

 Les conditions d’utilisation du Site par les Utilisateurs dans le cadre de la fourniture et de l’accès aux Services proposés par STARPEACE ;

 Les conditions de Vente sur le Site, le processus de Commande ainsi que les modalités de paiement.

Les présentes CGUV expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'Acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Le Vendeur et l'Acheteur conviennent que les présentes CGUV régissent exclusivement leur relation. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

Article IV. MODALITÉS D’APPLICATION DES CGUV

4.01 Informations précontractuelles

L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du Contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.

Sont transmises à l'Acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

- Les caractéristiques essentielles du Produit ;

- Le Prix du Produit et/ou le mode de calcul du Prix ;

- S’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles ;

- En l'absence d'exécution immédiate du Contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s'engage à livrer le bien, quel que soit son prix ;

- Les informations relatives à l'identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

4.02 Domaine d’application des CGUV

Les présentes sont rédigées en langue française. Elles précisent notamment les différentes étapes nécessaires à la Commande pour l’achat des Produits, les modalités de paiement et d’utilisation de certains Services par l’Utilisateur.

STARPEACE n’est en aucun cas responsable des pratiques commerciales mises en œuvre sur d'autres sites ou sociétés auxquels l’Utilisateur aurait accès depuis le Site par les liens hypertextes, logos, boutons, etc, situés sur le Site. Il appartient à l’Utilisateur de se référer aux conditions générales desdits sites ou sociétés avant de contracter avec ces services.

4.03 Opposabilité des CGUV

Les documents contractuels opposables aux Parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies qui n'ont qu'une valeur indicative, qui prévalent sur toutes éventuelles conditions d’achat de l’Acheteur sont les suivants, par ordre de priorité décroissant :

- Les présentes CGUV et leurs éventuels annexes ;

- En ce compris, notamment la Charte relative à la protection des Données à caractère personnel soumise aux présentes CGUV et validée concomitamment aux présentes.

Les CGUV sont considérées comme lues et acceptées par l’Utilisateur préalablement à la passation de sa Commande et à la conclusion du Contrat, au moment de la validation de la Vente sur le Site.

L’Utilisateur devra, afin de matérialiser son acceptation, cocher la case prévue à cet effet, avant toute Commande.

Les présentes CGUV remplacent tout accord ou document contractuel antérieur pouvant lier STARPEACE et l'Utilisateur.

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGUV dans leur intégralité et accepter les obligations auxquelles il est tenu. À défaut d'une telle acceptation, l’Utilisateur ne pourra accéder à son Compte, et poursuivre ses achats.

L’Utilisateur peut en conserver une copie en imprimant les présentes CGUV, lesquelles seront également disponibles à jour et en permanence à l’adresse go-starpeace.com

4.04 Modification des CGUV

STARPEACE se réserve le droit de modifier les CGUV en tant que de besoin, selon l’évolution du Site, des Services proposés, et de la législation, à sa seule discrétion.

L’utilisation du Site et des Services est toujours soumise à la version la plus récente des CGUV postée sur le Site et accessible à l'Utilisateur au moment de cette utilisation.

Il appartient à l’Utilisateur de consulter aussi souvent que nécessaire les CGUV. En tout état de cause, toute modification importante fera l’objet d’une notification par courriel à l’Utilisateur trente (30) jours au moins avant leur application effective.

Si toutefois l’Utilisateur souhaite, à la suite de la notification qui lui est faite, procéder à la résiliation du présent Contrat, il pourra le faire à tout moment.

STARPEACE peut apporter également à tout moment des modifications et des améliorations au contenu éditorial. Toutes ces modifications et améliorations profiteront à l’Utilisateur. Toutes ces directives ou règles sont réputées incluses par référence dans les CGUV.

Date de mise en ligne des présentes CGUV : 10/12/2021

Date de mise à jour des CGUV : 10/12/2021

Article V. CONDITIONS D’UTILISATION ET MODALITÉS D’ACCÈS AU SITE

5.01 Conditions et modalités d’accès au Site

L’Utilisateur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site.

À ce titre, il appartient à l’Utilisateur de protéger ses équipements techniques, notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d'intrusion STARPEACE ne pouvant en aucun cas en être tenus pour responsable.

L’Utilisateur demeure seul responsable de l'installation, de l'exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques nécessaires pour accéder aux Services du Site.

En aucun cas STARPEACE ne saurait être tenu pour responsable si les fonctionnalités proposées s'avèrent incompatibles ou présentent des dysfonctionnements avec certains des logiciels, configurations, systèmes d'exploitation ou équipements de l'Utilisateur.

Par ailleurs, l'Utilisateur conserve à sa charge les frais de télécommunications lors de l’accès internet et liés à la durée d’utilisation du Site.

Pour pouvoir bénéficier des Services, l’Utilisateur doit être une personne physique.

Toute utilisation du Site implique, par conséquent, qu’elle soit réalisée par une personne physique, en son nom propre, ayant la capacité de contracter, c'est-à-dire avoir au minimum dix-huit (18) ans et/ou la majorité légale en vigueur dans son pays et ne pas être protégé au sens de l'article 488 du Code civil.

L’Utilisateur s’engage à ne communiquer que des informations exactes, actuelles et complètes dont il garantit en tout temps l'exactitude, la sincérité et la fiabilité et de mettre à jour lesdites informations afin d’en préserver l’exactitude, la pertinence et l’exhaustivité.

STARPEACE se réserve le droit de suspendre l’accès aux Services si toute information fournie pendant la procédure de Commande ou par la suite se révèle inexacte, obsolète ou incomplète.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser de pseudonyme qui pourrait porter atteinte à l’ordre public ou porter atteinte aux droits des tiers (utilisation, notamment, de noms patronymiques, titres ou œuvres protégés par le droit d’auteur ou le droit voisin, marque, dénomination sociale).

5.02 Obligations des Parties

(a) Obligation générale de collaboration et d’information

Chaque Partie s’engage à communiquer à l’autre Partie toute information utile ainsi que toute mise en garde sur les risques de toute nature susceptible d’affecter les Services.

Dans le cadre de l'exécution des présentes CGUV ou d'un avenant, chaque Partie s’engage à collaborer activement et régulièrement avec l’autre Partie, et tout tiers éventuellement désigné par l’une des Parties.

À ce titre, les Parties se fourniront mutuellement avec un délai raisonnable tous les documents ou éléments nécessaires à l’exécution des CGUV qui sont demandés par écrit par l’une des Parties ou tout tiers désigné.

(b) Garanties et obligations de STARPEACE

(i) Garanties et obligations générales au titre des Services

STARPEACE s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques et humains nécessaires pour la disponibilité des Services qu’ils fournissent. À ce titre, STARPEACE est uniquement tenue à une obligation de moyens, limitées au cadre des présentes.

En cas de difficulté, l’Utilisateur peut en informer STARPEACE par courriel adressé à l’adresse suivante : contact@go-starpeace.com

STARPEACE s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences raisonnables afin de limiter les risques liés à une atteinte à la sécurité du Service (intrusions, piratages, virus). Dans la mesure où Internet est un réseau ouvert, et de ce fait, sensible à un certain nombre de risques, STARPEACE ne saurait s’engager sur une garantie d’accès et de disponibilité de Service illimitée. L'Utilisateur déclare accepter ces risques.

STARPEACE s’engage à mettre en œuvre les mesures et moyens nécessaires pour préserver l’intégrité et la disponibilité des Données qui sont mis en ligne par l’Utilisateur sur le Site.

Toutefois, STARPEACE se réserve la faculté de suspendre l’accès au Site lorsqu’elle estime qu’un événement susceptible d’affecter le fonctionnement ou l’intégrité des Services le nécessite ou en cas de réalisation d’un cas de force majeure conformément aux présentes.

La suspension vaut pour la durée nécessaire à l’intervention envisagée.

Dans le cas d’une intervention programmée, STARPEACE s’engage à en informer l’Utilisateur dans les meilleurs délais par tout moyen à sa convenance, dès qu’ils auront connaissance des dates de cette intervention.

Il est expressément convenu entre les Parties qu'une suspension inhérente à une intervention qu’elle soit programmée ou non, ne peut en aucun cas engager la responsabilité de STARPEACE et n’ouvre droit à aucune indemnité.

(ii) Garanties et obligations spécifiques au titre de l’Hébergement des Données fournis par l’Utilisateur

STARPEACE respecte les dispositions légales mentionnée dans l’article 6 de la Loi 2004-575 du 21 Juin 2004 relative à la confiance dans l’économie numérique.

Ainsi, L’Utilisateur de STARPEACE, bien que seul responsable du contenu de son message enregistré et stocké sur le Site s’engage formellement à :

- Ne pas se livrer à des actes, propos ou des comportements répréhensibles par la loi,

- Ne pas utiliser le Site à des fins ou activités illégales, ou portant un préjudice quelconque à l’encontre de tiers,

- À bannir tout contenu illicite, à savoir l'apologie des crimes contre l'humanité, la provocation à la commission d'actes de terrorisme et de leur apologie, l'incitation à la haine raciale, à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap ainsi que la pornographie enfantine, l'incitation à la violence, notamment l'incitation aux violences sexuelles et sexistes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine.

STARPEACE n’exerce aucun contrôle a priori sur les Données fournies par l’Utilisateur, et s'engage à les héberger, sous la seule réserve du respect de l’ordre public.

Par conséquent, STARPEACE se réserve le droit de procéder au prompte retrait partiel ou total de l’accès à toute Donnée illicite dès réception d’une alerte par un internaute ou par un autre Utilisateur, en application de l’article 6-1-5 de la Loi pour la Confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN).

Dans le cas d’un retrait partiel ou total causé par la réclamation fondée d’un internaute ou d’un autre Utilisateur, STARPEACE informera l’Utilisateur de l’objet de cette réclamation et des raisons du retrait partiel ou total préalablement au retrait effectif, dans les délais les plus promptes.

L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services fournis par STARPEACE conformément à leur destination.

L’Utilisateur s’interdit toute action qui pourrait nuire à l'image du Site, de STARPEACE, et/ou des signes distinctifs lui appartenant.

L’Utilisateur s’engage à ne pas chercher à porter atteinte, au sens des articles L.323-1 et suivants du Code pénal, aux systèmes de traitement automatisés de données mis en œuvre pour les besoins du Site.

STARPEACE se réserve le droit de refuser toute Commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement en cas de :

- Réclamations anormales ou abusives ;

- Litige (s) existant(s) avec l’Utilisateur ;

- Fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du Site ;

- Incident de paiement dans le cadre d’une précédente Commande.

En tant que de besoin, l’Utilisateur reconnaît que le droit d’utiliser les Services est personnel à chaque Utilisateur. Il s’engage à faire un usage normal des Services et faire preuve de courtoisie dans les échanges par téléphone, ainsi que par tout autre moyen.

En tout état de cause, STARPEACE se réserve le droit de contrôler à tout moment le respect des CGUV par les Utilisateurs et de mettre fin à l’autorisation d’utiliser les Services qui y sont proposés en cas de non-respect de l’une ou l’autre des stipulations des présentes CGUV.

5.03 Responsabilité des Parties

(a) Responsabilité de STARPEACE

STARPEACE est responsable, dans le cadre d’une simple obligation de moyens, en cas de manquement aux obligations qui lui incombent en application des présentes.

STARPEACE, en sa qualité de prestataire technique au sens de la Loi pour la Confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN), notamment en sa qualité d’Hébergeur des Données figurant sur le Site et fournies par l’Utilisateur, ne pourra voir sa responsabilité engagée que sur le fondement de l’article 6-1-5 de ladite loi.

La responsabilité de STARPEACE ne pourra être engagée en cas d’utilisation des Services non conforme aux stipulations des présentes CGUV ou en cas d’erreurs, manquements ou retards trouvant leur origine dans une faute ou un manquement de l’Utilisateur.

En tout état de cause, STARPEACE n’est en aucun cas responsable des éventuels dommages indirects et/ou connexes, tels que, et sans que cette énumération soit exhaustive : perte d’exploitation et autres préjudices commerciaux, d’image ou moraux, trouvant leur origine et ou étant la conséquence des présentes.

Afin d’éviter toute réclamation tardive, et notamment pour permettre à STARPEACE de préserver les éléments de preuve, l’Utilisateur devra notifier STARPEACE qu’il entend mettre en œuvre sa responsabilité.

Cette notification devra, à peine de forclusion, indiquer de manière précise les erreurs, manquements ou retards constatés et devra être adressée au plus tard dans les 15 jours suivant la survenance de l’évènement susceptible d’engager la responsabilité de STARPEACE.

STARPEACE ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, telle que prévue dans le cadre des présentes.

Des publicités peuvent être présentées sur le Site. Celles-ci peuvent provenir de sources externes (plates-formes tierces de gestion d’affiliation, annonces Google®…) ou être gérées par la régie publicitaire de STARPEACE. Dans ce cas, STARPEACE ne saurait être tenue pour responsable du caractère « trompeur ou agressif » de publicités provenant de sources externes.

Concernant les publicités régies par STARPEACE, celle-ci s’engage à ne pas diffuser de publicité présentant un caractère manifestement trompeur au sens des articles 121-1 et suivants du Code de la Consommation.

Les liens présents sur le Site (liens directs, permaliens, liens partenaires…) redirigent l’Utilisateur vers des sites dont le contenu est placé sous la responsabilité des éditeurs desdits sites. En aucun cas, STARPEACE ne peut être tenu responsable du contenu de ces sites. A ce titre, l’Utilisateur s’engage, lorsqu’il en a connaissance et lorsqu’il le peut, à signaler à STARPEACE tout contenu pouvant sembler illicite sur les sites vers lesquels des liens ont été mis en place.

(b) Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est responsable en cas de manquement aux obligations qui lui incombent en application des présentes.

L’Utilisateur est responsable du respect de la réglementation applicable relative aux Données qu’il met en ligne sur le Site.

L’Utilisateur s’engage à indemniser STARPEACE, en cas de demande, réclamation ou condamnation à des dommages et intérêts dont STARPEACE l’objet à la suite du non-respect des présentes stipulations.

L’Utilisateur garantit STARPEACE contre toute réclamation, prétention ou exigence de tiers qui invoqueraient une violation de leurs droits à la suite de l’utilisation des Services faite par l’Utilisateur ou à la suite de mesures prises par STARPEACE pour mettre un terme à la violation des droits des tiers invoquée par la victime.

5.04 Droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, l’Utilisateur ayant souscrit un Compte, dispose, lorsqu’il agit en qualité de consommateur, d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le délai court à compter le jour de la souscription effective de l’offre des Services. Toutefois le présent Contrat portant sur la fourniture de Services exécutés soit en partie, soit en totalité avant l’expiration dudit délai, le consommateur peut, dans la mesure où il a été informé de cette faculté, renoncer à ce droit. EN VALIDANT LES PRÉSENTES CGUV, CELUI-CI DÉCLARE EXPRESSÉMENT AVOIR PRIS CONNAISSANCE DE CE DROIT ET Y RENONCER EXPRESSÉMENT.

À ce titre, STARPEACE conservera tous moyens de preuve permettant de fixer la demande explicite de l’Utilisateur de renonciation au droit de rétractation tel que notamment, case à cocher, SMS et / ou courriels lesquels fixent son consentement exprès sur support dématérialisé durable conformément à l’article CONVENTION DE PREUVE.

Article VI. CONDITIONS DE VENTE

6.01 Description des offres sur le Site

STARPEACE propose sur son Site différentes offres de Produits notamment :

La Vente de livres de jeunesses, livre de coloriage, livre pédagogiques, artbooks, peluches, jeux de carte, jeux de société, textiles, produits dérivés ;
Tout autre Produit et/ou Service qui pourrait s’y rajouter, tels que présentés sur le Site.

Les Produits disponibles sont répertoriés sur le site internet go-starpeace.com, dans la limite des stocks disponibles.

STARPEACE s'efforce de fournir sur le Site des informations aussi précises que possible, à titre seulement informatif. Ainsi, elle ne pourra pas être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Les représentations photographiques illustrant les Produits sur le Site sont les plus exactes possibles, toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des Services sur le réseau Internet, il est possible que la perception par l’Utilisateur ne corresponde pas exactement au Produit en lui-même.

Tout particulièrement, les représentations photographiques impliquant des modèles physiques n’ont vocation qu’à renseigner l’Utilisateur sur le type de Produit choisi. Aucune photographie ne peut en aucun cas constituer un document contractuel.

6.02 Disponibilité des Produits

Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

En cas de rupture de stock, STARPEACE en informera l’Acheteur sur le Site. L’Acheteur pourra sélectionner le Produit en rupture lors de sa Commande et sera livré dès que le réassort sera effectif.

6.03 Commande

L'Acheteur a la possibilité de passer sa Commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout Produit, dans la limite des stocks disponibles.

L'acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé.

Toute Commande sur le Site est subordonnée à l’acceptation par l’Acheteur des présentes CGUV matérialisée par une case à cocher au moment où il passe la Commande.

Pour que l’Acheteur commande les Produits proposés par STARPEACE sur le Site, plusieurs étapes sont nécessaires :

Étape 1 – Le panier :

L’Acheteur :

- Sélectionne-le ou les Produit(s) de son choix,

- Les ajoute au panier,

- Vérifie le contenu de son panier,

- Procède aux modifications de son choix (ajout de Produit(s), suppression et modification du nombre d’unités de Produits) ;

- Valide les CGUV après les avoir lues et passe à l’étape suivante.

Étape 2 – Identification :

L’Acheteur doit suivre les instructions et entrer les informations demandées afin de pouvoir passer à l’étape suivante, notamment :

o Nom de l'Acheteur ;

o Prénom de l’Acheteur ;

o Adresse ;

o Adresse de livraison (si différente) ;

o Adresse électronique ;

o Numéro de téléphone.

Étape 3 - Livraison

Lorsque l’Acheteur souhaite être livré à son adresse personnelle, il doit entrer ses instructions de livraison (Adresse de livraison, instructions complémentaires : son numéro de téléphone, un numéro de porte, digicode, numéro d’étage et toute autres informations nécessaires à la livraison).

Étape 4 – Paiement

À cette étape, l’Acheteur prend connaissance d’un récépissé complet reprenant l’ensemble des éléments de la Commande, à savoir : références des Produits sélectionnés, quantités, Prix, frais de port éventuels.

Lors de cette étape, il lui sera proposé de renseigner le code promotionnel (réduction du Prix, gratuité des frais de port...) dont il dispose le cas échéant.

Enfin, l’Acheteur sélectionne un mode de paiement parmi les options proposées et clique sur « Terminer ma commande ». Selon le mode de paiement choisi, il sera redirigé vers une page de paiement sécurisée ou passera directement à l’étape suivante « Confirmation de commande ». Pour connaître les détails sur les modes de paiement acceptés, se référer à l’article « CONDITIONS FINANCIÈRES » des présentes.

Étape 5 – Confirmation de Commande

À cette étape, la Commande est passée et l’Acheteur reçoit une confirmation de celle-ci par courriel, à l’adresse électronique qu’il a communiqué à STARPEACE.

Le Contrat de Vente dématérialisé est réputé conclu à réception du courriel de confirmation en cas de paiement par Carte bancaire en ligne, ou par Paypal. Si l’Acheteur a choisi un autre moyen de paiement, la Vente sera réputée conclue à réception du paiement effectif par les services d’encaissement de STARPEACE.

Toute Commande vaut acceptation des Prix et de la description des Produits disponibles à la vente.

Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment de défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la Commande de l'Acheteur jusqu'à la résolution du problème.

6.04 Conditions financières

(a) Le Prix

Les Prix figurant sur le Site sont des Prix TTC en Euros tenant compte de la TVA française applicable au jour de la Commande (hors participation aux frais de livraison). Tout changement du taux pourra être répercuté sur le Prix des Produits.

Les tarifs affichés ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont, le cas échéant, facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et/ou dans le rappel des conditions de Commande, ces derniers étant calculés préalablement à la finalisation de la Commande.

Des frais de douanes peuvent être appliqués à réception de la Commande pour certaines destinations, sous réserve de l’accord de STARPEACE pour une livraison dans un secteur géographique non prévu aux présentes.

Le paiement demandé à l’Acheteur correspond au montant total de la Commande, y compris ses frais.

Sauf indications contraires, les Prix indiqués s’entendent unitaires.

STARPEACE se réserve le droit de modifier ses Prix à tout moment, étant toutefois entendu que le Prix figurant sur le Site au moment de la passation de la Commande sera le seul applicable à l’Acheteur.

Les Produits demeurent la propriété de STARPEACE jusqu’au complet encaissement du Prix.

Si une ou plusieurs taxes venaient à être créées ou modifiées en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le Prix de vente des Produits publié sur le Site.

L’Acheteur s’engage à régler l’intégralité du montant de la Commande au jour de la validation de celle-ci sur le Site.

L’Acheteur reconnaît avoir connaissance du fait que ses Commandes ne seront enregistrées et traitées par STARPEACE qu'après encaissement de la somme due au jour de la validation de ladite Commande sur le Site.

STARPEACE se réserve le droit de suspendre toute Commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de défaut de paiement.

STARPEACE se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute Commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement en cas de :

- Réclamations anormales ou abusives ;

- Litige (s) existant(s) avec l’Acheteur ;

- Défaut ou retard de paiement total ou partiel d’une commande précédente par l’Acheteur ;

- Refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires ;

- Fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du Site.

(a) Modalités de paiement :

Le Prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la Commande par l’Acheteur, par voie de paiement sécurisé via Paypal ou par carte bancaire.

Aucun paiement par chèque bancaire ne sera accepté.

Le paiement du Prix peut être effectué selon un échéancier, avec un montant et des versements échelonnés sur une période déterminée entre le vendeur et l'Acheteur au cas par cas.

Le paiement se réalise sur une page internet sécurisée. Il est demandé à l’Acheteur d’entrer le nom du titulaire de la carte bancaire utilisée pour le paiement, les quatorze (14) numéros de la carte, la date d’échéance de la carte ainsi que le cryptogramme à trois chiffres situés au dos de la carte.

STARPEACE s’engage à ne conserver aucune donnée relative aux cartes et comptes bancaires communiqués par l’Acheteur durant le processus de Vente.

L’Acheteur garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour payer avec la carte bancaire utilisée.

En cas d’utilisation frauduleuse de ses coordonnées bancaires, l’Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client de STARPEACE en lui envoyant un courriel à l’adresse électronique suivante : contact@go-starpeace.com

(a) Retards de paiement :

En cas de retard ou de difficulté de paiement, quel qu’il soit, total ou partiel, STARPEACE se réserve le droit discrétionnaire de :

- Réclamer le versement de pénalités de retard dont le montant sera calculé par application d’un taux d’intérêt fixé à 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00 €uros prévu par l'article L.441-6 du Code de commerce ;

- Suspendre l’exécution des Services, sans que cette suspension ne puisse être considérée comme une résiliation du Contrat du fait de STARPEACE, ni qu’elle ouvre droit à une quelconque indemnisation ;

- Réclamer l’exigibilité immédiate des sommes facturées par STARPEACE, quelle que soit la date de paiement fixée ;

- Résilier de plein droit le présent Contrat, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts que STARPEACE serait en droit de réclamer.

6.05 Livraison

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

Les livraisons sont effectuées en France Métropolitaine (y compris la Corse) et Monaco ou, sous réserve d’accord exprès de STARPEACE, pour des livraisons requises dans d’autres zones géographiques.

Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou à l’étranger, il convient d'adresser un message à l’adresse e-mail suivante : contact@go-starpeace.com

Les Produits seront expédiés à l’adresse renseignée au cours du processus de Commande. À défaut de mention d’une adresse spécifique dans l’emplacement prévu à cet effet, l’adresse de livraison sera l’adresse de facturation de l’Acheteur saisie par l’Acheteur lors de la validation de sa Commande sur le Site.

S'il n'y a pas d'indication contraire, les frais de transport sont offerts. Si tel n’est pas le cas, la participation aux frais de port est obligatoire.

Les délais de livraison figurent sur le récapitulatif de la Commande. Ceux-ci ne sont mentionnés qu’à titre indicatif.

Les Commandes de Produits en stock, passées sont traitées sous trois (3) à quinze (15) jours (si disponibilité en stock) ouvrés maximum (traitement de la Commande, facturation et mise en livraison), à compter de la confirmation de la Commande, hors week-end, jours fériés, fermetures annuelles ou exceptionnelles, rupture exceptionnelle de stock ou toute raison indépendante de la volonté de STARPEACE.

Les livraisons sont assurées par la Poste (choix de la Lettre suivie), la société STARPEACE elle-même ou un transporteur indépendant DFS Druck Brecher GmbH à l'adresse mentionnée par l’Acheteur lors de la Commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Les délais de transports sont de trois (3) à quinze (15) jours ouvrés après traitement de la Commande (délai moyen sans dysfonctionnement des services de La Poste).

Les coordonnées du transporteur seront transmises soit sur le Site, soit par courriel à l’Acheteur.

La Commande est considérée comme reçue dès lors qu'elle a été confirmée comme déposée dans la boîte aux lettres du destinataire par la Poste ou livrée par le transporteur indépendant.

Dans l'hypothèse où l'Acheteur est absent lors de la livraison du Produit commandé sur le Site, il lui incombe d'aller retirer sa livraison à l'adresse mentionnée par le receveur des Postes ou par le transporteur et selon les modalités précisées par ce dernier sur l'avis de passage déposé à l'adresse de livraison.

À défaut de retrait de la Commande dans le délai figurant sur cet avis, le colis correspondant est retourné à STARPEACE qui se réserve le droit de rembourser l'Acheteur dans les meilleurs délais (les frais de retour de la livraison étant retenus du montant total de la Commande) et de conserver le Produit que ce dernier avait commandé.

Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'Acheteur.

6.06 Réclamations

(a) Dommages dus au transport

STARPEACE considèrera que tout colis renseigné comme « livré » à bonne adresse par le transporteur ne pourra faire l’objet d’une quelconque réclamation en ce qui concerne un défaut de livraison. Aucun remboursement ne sera effectué dans ce cas.

En cas de non-conformité du Produit livré par rapport aux indications figurant dans la Commande ou d'avarie liée aux conditions de transport constatée au moment de la livraison, STARPEACE s'engage à contacter l’Acheteur pour trouver une solution pouvant aller jusqu’à l’annulation de la Commande et son remboursement.

Il est également de la responsabilité de l’Acheteur de vérifier l’état du colis à sa réception. S’il constate un emballage dégradé à la livraison, il devra porter réclamation auprès du transporteur. À la demande de l’Acheteur, STARPEACE pourra l’accompagner dans cette démarche mais ne pourra pas être tenue responsable de la dégradation du colis lors de son transport.

L’Acheteur devra transmettre une copie de ce bon de livraison sous 48h par courriel : contact@go-starpeace.com ou par simple lettre à : 23 allée des merisiers, 77166 EVRY-GREGNY-SUR-YERRES.

À cet égard, il incombe à l'Acheteur de vérifier le contenu, la conformité et l'état du Produit lors de la livraison. Cette vérification est réputée avoir été effectuée dès lors que l'Acheteur, ou une personne autorisée par elle, a signé l’avis de livraison présenté par le receveur des Postes ou par le transporteur sans formuler de « réserves manuscrites ».

En effet, les colis sont vérifiés au départ de l’atelier de STARPEACE et il est mis à la charge de l’Acheteur de recommencer ladite vérification en présence du livreur à réception des Produits (nombre de colis, état apparent du colis, nombre d’articles à l’intérieur du colis et état apparent des Produits à l’intérieur du colis). En cas de problème, les réserves (aussi précises que possibles) doivent être émises sur l’avis de livraison remis au transporteur.

La mise en jeu de la responsabilité du transporteur nécessite deux étapes indispensables :

- L’émission de réserves suffisamment précises auprès du chauffeur qui a livré le colis ;

- L’émission d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au transporteur en confirmant les réserves au plus tard trois (3) jours suivant la réception du colis.

En cas de réclamations, celles-ci devront être portées à la connaissance de STARPEACE aux coordonnées mentionnées à l’article « SERVICE CLIENT » des présentes.

La réclamation devra être adressée à STARPEACE dans les deux (2) jours suivant la date de livraison des Produits. La réclamation devra être accompagnée d’une photocopie de la facture d’achat.

Les Produits commandés ne seront repris qu’avec l’accord de STARPEACE, dans un délai d’une semaine à compter de leur réception par l’Acheteur, dans leur emballage d’origine, et uniquement en cas de défaut du Produit, ou erreur de conception. Tous les Produits fournis par STARPEACE sont minutieusement inspectés avant d’être expédiés.

En tout état de cause, les Produits retournés incomplets, dégradés, utilisés, salis ou sans l’étiquette d’origine ne seront pas repris.

Tout Produit retourné dans un état autre que celui d’origine ne pourra donner lieu à remboursement.

Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais.

(b) Dépassement des délais de livraison

STARPEACE s'engage à fournir ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par l’Acheteur dans les délais indiqués lors du récapitulatif de la Commande.

Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l’Acheteur, la Vente pourra être résolue à la demande écrite de l’Acheteur, dans les conditions prévues aux articles L 216-1 à L 216-3 du Code de la consommation.

Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la lettre de dénonciation du Contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

La Commande sera considérée comme annulée à la réception par STARPEACE de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette annulation, à moins que la livraison ne soit intervenue entre-temps.

Le dépassement de ces délais ne peut donner lieu à aucune réduction du Prix payé par l’Acheteur, et à aucun versement au titre de dommages-intérêts.

L'Acheteur devra formuler auprès du Vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des Produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix de l'acheteur :

- par téléphone au numéro suivant : 07 81 51 63 02

- par e-mail à l'adresse suivante : contact@go-starpeace.com

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'Acheteur.

À réception de la réclamation, le Vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des Produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l'Acheteur. L'échange d'un Produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout Produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : 23 allée des merisiers, 77166 EVRY-GREGNY-SUR-YERRES.

Les frais de retour sont à la charge du Vendeur.

(d) Réserve de propriété

Le transfert de propriété des Produits interviendra au jour du paiement complet de ceux-ci par l’Acheteur et après départ pour livraison.

Les Produits vendus par STARPEACE demeurent son entière propriété, jusqu’à parfait paiement du Prix, en principal et en intérêt.

L’Acheteur s’interdit de céder, louer, prêter, déplacer, donner en gage, laisser saisir par l’un de ses créanciers, les Produits vendus jusqu’à leur entier paiement.

6.07 Droit de rétractation

Dans le cadre de l’achat d’un Produit, l’Acheteur, lorsqu’il agit en qualité de consommateur, dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison du Produit, pour exercer son droit de rétractation.

Dans ce cas seulement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation par la transmission, à STARPEACE, par courriel à l’adresse électronique Loic.mpondo@gmail.com ou par lettre RAR à l’adresse indiquée en préambule des présentes, du formulaire de rétractation disponible ci-après ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’Acheteur.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le Prix du ou des Produit(s) achetés et, le cas échéant, les frais de livraison sont remboursés, les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur.

Si l’Acheteur souhaite retourner le Produit via le transporteur, il lui appartient de contacter préalablement STARPEACE afin de programmer ce retour. Les frais de retour incombent à l’Acheteur qui devra régler le transporteur sur présentation de sa facture et lui remettre le formulaire de rétractation et le bon de retour.

L’Acheteur doit restituer le Produit dans son emballage d’origine, non utilisé, non monté, non endommagé, accompagné de tous les accessoires éventuels, de la notice de montage et des éventuels documents complémentaires. À défaut, le Produit ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé.

Aucun Produit sorti de son conditionnement d’origine ne sera repris ni échangé.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par STARPEACE, des Produits retournés par l’Acheteur dans les conditions prévues au présent article.

L’Acheteur accepte expressément, par l’acceptation des présentes CGUV, que tout remboursement, à quelque titre que ce soit, soit, de préférence, réalisé par le même moyen que celui utilisé lors de la Commande.

Le recours, par l’Acheteur, au bénéfice du droit de rétractation, entraîne l’anéantissement de la Commande qu’il aura expressément visée dans sa demande.

Par ailleurs, l’Acheteur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ne dispose d’aucun droit de rétractation.

6.08 Service client

Pour toute information, question, pour passer une Commande, ou vérifier son statut, pour l’exercice du droit de rétractation, pour faire jouer la garantie, ou pour signaler une réclamation, le service client de STARPEACE est à la disposition de l’Acheteur :

- Par courriel à l’adresse suivante : contact@go-starpeace.com

6.09 Garanties légales du vendeur

(a) Durée de la garantie

Pour la parfaite information de l’Acheteur, les articles du Code de la consommation et du Code civil afférents au présent article sont reproduits ci-après :

Article L. 217-4 du Code de la consommation « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 217-5 du Code de la consommation « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»

Article L. 217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Article L. 217-12 du Code de la consommation « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L. 421-2 du Code de la consommation « Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas aux antiquités et aux produits d'occasion nécessitant une réparation ou une remise en état préalablement à leur utilisation lorsque le fournisseur informe la personne à laquelle il fournit le produit de la nécessité de cette réparation ou de cette remise en état. »

Article 1641 du Code Civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1 du Code Civil « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

(b) Conditions de la garantie

La garantie consiste en l’échange pur et simple des Produits reconnus défectueux (ou la remise en état par STARPEACE lorsque cela est possible). Le retour des Produits à STARPEACE doit être effectué obligatoirement en port payé dans l’emballage d’origine.

Les échanges de Produits ou éventuellement, leur remise en état au titre de la garantie, ne peuvent avoir pour effet de prolonger la durée de la garantie.

Le remplacement d’un Produit défectueux, au titre de la garantie telle que précisée ci-dessus, est limité à un exemplaire par Acheteur.

Aucune indemnité de dommages et intérêts ne pourra être réclamée quels que soient la durée de la réparation ou les troubles de jouissance supportés par l’Utilisateur du Produit.

Le bénéfice de cette garantie est subordonné à la présentation de la photocopie de la facture d’achat par l’Acheteur.

6.10 Responsabilité de STARPEACE

STARPEACE pourra se dégager de toutes responsabilités dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au Contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

De même, la responsabilité de STARPEACE ne saurait être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du Service, ou autres problèmes involontaires.

Une fois les Produits fournis, l’Acheteur supportera les dommages qu’il pourrait subir ou occasionner. Il devra les assurer contre les risques de vol ou de détérioration.

Article VII. FORCE MAJEURE

STARPEACE ne saurait être tenue responsable pour tout retard dans l’exécution de ses obligations ou pour toute inexécution de ses obligations résultant du présent Contrat lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur ou du réseau électrique ou du Serveur, blocage des communications électroniques, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, toute remise en cause des fondements mathématiques régissant la théorie des algorithmes cryptographiques, utilisés pour les infrastructures à clé publique et tout autre cas indépendant de la volonté de STARPEACE empêchant l’exécution normale du présent Contrat.

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du Contrat. Si les cas de force majeure ont une durée supérieure à quatre-vingt-dix (90) jours, STARPEACE sera en droit de résilier le Contrat automatiquement, sauf accord contraire entre STARPEACE et l’Acheteur.

Dans ce cas, l’Acheteur réglera à STARPEACE l’ensemble des coûts supportés par ce dernier, non amortis par ailleurs, jusqu’à la date effective de la résiliation du Contrat.

Article VIII. CLAUSE RÉSOLUTOIRE

L’Acheteur renonce expressément à solliciter l’exécution forcée de l’objet des présentes, à le faire exécuter par un tiers ou à solliciter la réduction du Prix des Services et, de ce fait, aux dispositions des articles 1221, 1222, 1223 du Code Civil.

Dans le cas où l’Acheteur ne satisferait pas à son obligation de paiement, STARPEACE pourra, moyennant mise en demeure préalable non suivie d’effet dans un délai de trente (30) jours suivant la réception, par l’Acheteur, de ladite mise en demeure, suspendre l’exécution des Services jusqu’à complet paiement du Prix et sans que sa responsabilité puisse être engagée pour quelque cause que ce soit.

Par ailleurs, tout manquement par l’une ou l’autre des Parties à l’une quelconque de ses obligations qui se prolonge au-delà de soixante (60) jours ouvrables suivant la réception d’une lettre de mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou qui n’est pas susceptible d’être réparé, pourra entraîner la résiliation du Contrat de plein droit sans formalités judiciaires et sans préjudice de tous les dommages et intérêts et/ou pénalités autres droits et recours que la Partie non défaillante pourra réclamer à la Partie défaillante.

Article IX. COLLECTE DES DONNÉES PERSONNELLES/COOKIES

Le traitement et la collecte des Données personnelles et leur diffusion à des tiers chargés de l'exécution et du paiement des Services, est subordonnée au consentement de la personne concernée.

Une information complète de la collecte, du traitement opéré, des obligations de POPART PIERCING, comme des droits de l’Acheteur fait l’objet d’un acte indépendant intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », dont l’Acheteur atteste avoir pris connaissance, avant de l’avoir signé concomitamment à la signature des présentes.

Article X. PROPRIÉTÉ – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Il est expressément convenu entre les Parties que l’ensemble des Services fournis par le Site reste la propriété de STARPEACE.

STARPEACE est titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux Services, notamment relatifs à la plateforme logicielle, les fonctionnalités et l’ensemble des contenus du Site.

Le Site est une œuvre protégée. Les marques, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, bases de données et textes contenus sur le Site sont la propriété exclusive de STARPEACE.

De même, les développements informatiques, technologies et développements sous-jacents constituant le Site ne peuvent être reproduits, décompilés, désassemblés sans autorisation expresse préalable de STARPEACE, sous peine de poursuites judiciaires.

Les présentes CGUV n’opèrent aucun transfert de propriété à l’Utilisateur qui s’interdit d’y porter atteinte de quelque façon que ce soit.

STARPEACE concède à l’Utilisateur le droit d'utiliser le Site pour ses besoins strictement personnels, à des fins privées, non professionnelles et non lucratives exclusivement.

Toute reproduction totale ou partielle des contenus du Site, par quelque procédé que ce soit, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. L’Utilisateur s’engage à n’utiliser aucun contenu du Site hors le cadre des présentes.

L’Utilisateur ne bénéficie que d’une simple licence d’utilisation des Services, à titre non exclusif, personnelle et incessible, sur le monde entier, et pour toute la durée de la souscription aux Services.

En conséquence, l’Utilisateur ne pourra, à aucun moment, distribuer, licencier, exploiter de quelque manière que ce soit, les Services, la marque, les Contenus et/ou Données ainsi que tout éléments qui y sont attachés.

La violation des termes des présentes pourra entraîner, à la discrétion de STARPEACE la résiliation du Contrat et/ou le refus STARPEACE de tout usage supplémentaire par l’Utilisateur, sans préjudice de son droit à poursuivre judiciairement l’Utilisateur en contrefaçon pour la violation de ses droits de propriété intellectuelle.

Article XI. RÉCLAMATIONS

En cas de réclamations, celles-ci devront être portées à la connaissance de STARPEACE :

- Par voie postale à l’adresse suivante :

23 allée des merisiers, 77166 EVRY-GREGNY-SUR-YERRES ;

- Par e-mail : contact@go-starpeace.com

Toute réclamation éventuelle devra être formulée par écrit dans les 2 (deux) jours suivant l'exécution du Service.

Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais.

Article XII. STIPULATIONS GÉNÉRALES

12.01 Renonciation

Toute tolérance ou renonciation de la part de l’une des Parties dans l’application de tout ou partie des engagements ou obligations prévus aux présentes CGUV, quelles qu’en soit la date, la fréquence ou la durée, ne saurait, en l’absence d’accord écrit à cet effet, valoir modification des CGUV, générer ou faire obstacle à un droit quelconque.

12.02 Permanence des CGUV

La nullité d’une clause quelconque des présentes n’affecte pas la validité des autres clauses, les présentes CGUV se poursuivent en l’absence du dispositif annulé sauf si la clause annulée rend la poursuite des CGUV impossible ou déséquilibrée par rapport aux conventions initiales.

12.03 Intitulé des clauses

Les intitulés portés en tête de chaque article ne servent qu’à la commodité de la lecture et ne peuvent en aucun cas être le prétexte d’une quelconque interprétation ou dénaturation des clauses sur lesquelles ils portent. En cas de difficulté d’interprétation ou de contradiction entre le contenu d’une clause et son titre, ce dernier est réputé non écrit.

12.04 Intégralité de l’accord des Parties

Les Parties reconnaissent que les présentes CGUV et ses avenants éventuels constituent l’intégralité des accords entre elles en ce qui concerne la réalisation de l’objet des présentes et remplacent tous accords et propositions antérieurs ayant le même objet, quelle qu’en soit la forme.

12.05 Convention de preuve

En application des dispositions des articles 1366 du Code Civil, les informations délivrées par STARPEACE font foi entre les Parties.

Conformément à l’article 1368 du Code civil, STARPEACE et l’Acheteur entendent fixer, dans le cadre du présent Contrat, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les Parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article. STARPEACE et l’Acheteur s’engagent à accepter qu’en cas de litige les adresses e-mails, les courriers électroniques échangés et les SMS sont admissibles devant les tribunaux et feront preuve des données et des faits qu’ils contiennent de sorte à faire foi par priorité sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’autre Partie.

STARPEACE et l’Acheteur s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les Données issues de tout enregistrement informatique de STARPEACE constituent la preuve de l’acceptation des présentes CGUV, de la preuve de l’acceptation par voie électronique de toute offre et de Services, de la matérialité des prestations utilisées par l'Utilisateur au moyen de services à distance utilisés à savoir Internet, téléphone, SMS et courrier.

STARPEACE et l’Acheteur s’engagent à accepter qu’en cas de litige, la portée de ces documents et informations est celle accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

12.06 Loi applicable – Tribunal compétent

Les présentes CGUV sont soumises à la Loi française.

STARPEACE comme l’Utilisateur acceptent de soumettre les litiges nés de leur relation commerciale à la compétence des juridictions françaises.

Pour tout litige ou contentieux relatifs à la formation, la validité, l'interprétation, l'exécution et l’extinction des présentes CGUV, une solution amiable avant toute action au niveau juridique sera envisagée dans un premier temps.

L’Utilisateur ayant la qualité de consommateur, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, STARPEACE a mis en place un dispositif de médiation de la consommation, dans le cadre des litiges qui pourraient naître de l’exécution des présentes, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes.

Préalablement, le consommateur devra informer STARPEACE de sa réclamation par tous moyens écrits à sa convenance, conformément à l’article L. 612-2 du Code de la consommation et informer STARPEACE des motifs du litige. Si, dans un délai de deux mois, aucune solution n’a pu être trouvée entre les Parties, la tentative de résolution du conflit sera considérée comme ayant échoué.

Conformément à l'Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d'application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l'article L. 612-2 du Code de la consommation, peut faire l'objet d'un règlement amiable par médiation, dans un délai d’un (1) an, auprès de Monsieur Jean-Pierre PIZZIO, (ci-après désigné le « Médiateur »).

Pour soumettre un litige au Médiateur, le consommateur peut :

- Remplir le formulaire sur le site internet du Médiateur (i) : https://mediateur.fcd.fr/,

- Ou écrire au Médiateur (ii) par voie postale par lettre recommandée avec accusé de réception au 12 rue Euler, 75008 PARIS,

- Ou (iii) envoyer sa demande par courriel à l’adresse suivante : contact@go-starpeace.com,

Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le Médiateur, la demande du consommateur doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : ses coordonnées postales, e-mail et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de STARPEACE, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès de STARPEACE.

Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

STARPEACE comme l’Acheteur acceptent de soumettre les litiges nés de leur relation commerciale à la compétence des juridictions françaises.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION ///

Formulaire droit de rétractation

À l'attention de STARPEACE, par lettre recommandée AR ou par mail aux adresses suivantes :

- Adresse postale : 23 allée des merisiers, 77166 EVRY-GREGNY-SUR-YERRES ;

- Adresse électronique : contact@go-starpeace.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du Contrat portant sur la fourniture du Service (*)

Commandé le (*) /reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.